Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-03-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 mars 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200323.10 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200323.10 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-0415-85 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 16 avril 2019, la requérante expose que son père, Monsieur Freddy X., a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 2° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « la Commission peut octroyer une aide financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », l'octroi d'une aide exceptionnelle en vertu de l'article 32 §2 7° à concurrence de 50.000 euros.
Exposé des faits
En date du 7 octobre 1983, au « Delhaize » de ..., Monsieur Freddy X., gérant dudit magasin et père de la requérante, a été abattu par des inconnus.
Ce vendredi, il est entre 19 h 30 et 19 h 40 quand une Golf GTI noire s'arrête sur le parking. Les occupants sont au nombre de trois. Leurs traits sont dissimulés sous des masques de carnaval à traits humains et des bonnets coiffent leurs têtes. L'un d'eux, qui porte un masque à long nez, pousse au bout de son canon Daniel Y., un étudiant en médecine qui paie ses études en travaillant pendant ses vacances à pousser des caddies. Il le pousse à l'intérieur du magasin, le fait s'agenouiller devant l'une des caisses et le force à regarder par terre, le canon de l'arme toujours dans la nuque. L'un d'eux tient aussi une hache à la main. Un premier coup de feu est tiré près des caisses et Anne V., une caissière, est légèrement blessée à l'épaule. Les agresseurs lancent alors quelques ordres en français et obligent notamment deux employés à rassembler l'argent des onze caisses. C'est à cet instant que surgit Freddy X., le directeur du supermarché, qui a entendu les clameurs et vient s'informer de ce qui se passe. Il quitte son bureau de gérant, passe rapidement devant le rayon pâtisserie et arrive à hauteur de la première caisse où il aperçoit l'étudiant toujours plié en deux et tenu en respect par le canon d'une arme appuyé sur le nuque.
Freddy X. a écarté les bras comme pour demander aux truands de se calmer et de laisser ce garçon. Il a continué de s'avancer vers l'étudiant et c'est alors qu'un gangster, qu'il n'avait peut-être pas aperçu, puisqu'il le suivait, a levé son arme et tiré sans hésitation. Freddy X. a...
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