Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.7
Docket NumberM18-2-1201

Saisine de la Commission.

Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 15 octobre 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1 er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale et s'en remet à la sagesse de la Commission pour l'appréciation de celle-ci.

Exposé des faits

En date du 1er novembre 2008, à ..., lors d'une soirée dansante locale à la salle des fêtes du T..., le requérant a été agressé par les dénommés Arnaud Z., Grégory W. et Michaël G..

Michaël G. se trouvait en compagnie d'Arnaud Z. et Grégory W. à une soirée organisée à Jalhay lors de laquelle ils ont croisé à l'intérieur de la salle les dénommés Joseph X., Kevin X. et Yohan Y., tous trois mineurs.

Ces trois jeunes, se rendant compte qu'il y avait une certaine tension à la soirée et que les trois personnes leur cherchaient misère, ont préféré quitter les lieux et prévenir leurs parents afin que ceux-ci viennent les rechercher.

Alors qu'ils les attendaient dehors, Arnaud Z., Grégory W. et Michaël G. sont sortis de la salle et se sont dirigés vers eux de façon agressive.

Grégory W. a donné l'exemple en frappant le premier pour être ensuite imité par Arnaud Z. et Michaël G.. Ce dernier a poursuivi Kevin X. pour lui asséner différents coups.

Suites judiciaires

Par jugement prononcé le 21 décembre 2010 la 9ème chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de ..., avant dire droit, désigne un expert.

Par jugement prononcé le 13 juillet 2011 par défaut à l'égard des prévenus Michaël G. et Grégory W. et contradictoirement à l'égard du prévenu Arnaud Z., la 9ème chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de ... du chef d'avoir

à .... le 1er novembre 2008,

A. volontairement et avec préméditation fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ceux-ci ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel et que le délit a été commis envers des mineurs, en l'espèce à :

1. X. Joseph,

(...);

condamne

• Arnaud Z. à une peine unique de travail de 150 heures et dit qu'à défaut d'exécution de l'intégralité de cette peine unique de travail, Arnaud Z. sera condamné à une peine de substitution de 15 mois d'emprisonnement ;

• Michaël G. à une peine unique de 15 mois d'emprisonnement principal avec sursis pendant 3 ans à l'exécution...

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