Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.7
Docket NumberM18-2-1201
Décision M18-2-1201 1
M18-2-1201 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 16 décembre 2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Joseph X.,
Ouvrier soudeur,
Né le ../../1993,
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 15
octobre 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime dun acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1 er août 1985
stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits
En date du 1er novembre 2008, à …, lors d’une soirée dansante locale à la salle des fêtes du T…, le
requérant a été agressé par les dénommés Arnaud Z., Grégory W. et Michaël G..
Michaël G. se trouvait en compagnie d’Arnaud Z. et Grégory W. à une soirée organisée à Jalhay lors de
laquelle ils ont croisé à l'intérieur de la salle les dénommés Joseph X., Kevin X. et Yohan Y., tous trois
mineurs.
Ces trois jeunes, se rendant compte qu'il y avait une certaine tension à la soirée et que les trois personnes
leur cherchaient misère, ont préféré quitter les lieux et prévenir leurs parents afin que ceux-ci viennent les
rechercher.
Alors qu'ils les attendaient dehors, Arnaud Z., Grégory W. et Michaël G. sont sortis de la salle et se sont
dirigés vers eux de façon agressive.
Grégory W. a donné l'exemple en frappant le premier pour être ensuite imité par Arnaud Z. et Michaël
G.. Ce dernier a poursuivi Kevin X. pour lui asséner différents coups.
Suites judiciaires
Par jugement prononcé le 21 décembre 2010 la 9ème chambre correctionnelle du Tribunal de Première
Instance de ..., avant dire droit, désigne un expert.

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