Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-09-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 septembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200918.12 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200918.12 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M18-4-0571 |
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission par courrier simple en date du 22 mai 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est de 43.609,38 euros.
Exposé des faits
À ..., le 1er février 2016, Monsieur Mustapha X. a été victime de coups et blessures volontaires par un individu qu'il ne connaissait pas.
Plus tôt dans l'après-midi, la fille du requérant, Imane X. (M18-4-0572) et son amie Selma sont allés trouver leurs pères respectifs, afin de leur signaler qu'elles avaient été violemment agressées par un individu en vélo qu'elles ne connaissaient pas, et ce sans raison apparente.
Les deux pères ont contacté la police, avant de se mettre à la recherche de cet individu, en compagnie de leurs filles, dans l'espoir de l'identifier.
Les deux jeunes filles ayant identifié leur agresseur, Monsieur X. a recontacté la police pour signaler son emplacement. Afin que l'auteur ne puisse pas prendre la fuite, les deux pères sont restés sur place, en attendant l'arrivée des forces de l'ordre.
Mécontent de cette situation, l'auteur des faits s'est montré très agressif et menaçant envers le requérant. L'individu a ensuite utilisé une arme blanche de type « couteaux Suisse » et a porté plusieurs coups à Monsieur Mustapha X..
Suites judiciaires
Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de première instance de ... a ordonné à l'égard du nommé Abderrahim Z., l'internement, entre autres pour
« B. et C. avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Imane et Mustapha X., ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel.
2) constate que l'inculpé se trouvait au moment des faits dans l'un des états prévus par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964, notamment qu'il se trouvait dans un état grave d'un trouble mental le rendant incapable de discernement du contrôle de ses actions et qu'il se trouve encore actuellement dans le même état (art 9§1er de la loi du 5/5/2014) ;
3) constate que l'inculpé représente un danger social tel que la défense de la société exige qu'il soit interné ; »
Par ce même jugement, le tribunal a condamné l'auteur à payer à Imane et Mustapha X., la somme provisionnelle de 1 euros chacun et a désigné comme expert judiciaire, le Dr Claude F. pour le surplus.
Séquelles médicales
En date du 12 février 2019, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise...
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