Biocare v Gcamines and Republic of Zaire
| Jurisdiction | Bélgica |
| Date | 16 mars 1989 |
| Court | Civil Tribunal (Belgium) |
(Thiry, President)
State immunity Jurisdictional immunity Expropriation Foreign company Claim against foreign State for damages Policy of Zairianization operated by State of Zaire Claim in Belgian courts to recover compensation payable under the law of Zaire Whether State of Zaire entitled to invoke immunity from jurisdiction Whether Zairianization of foreign-owned companies constituting an act of sovereignty Whether recourse to procedure established by Zairian Government for recovery of compensation constituting an ordinary commercial act The law of Belgium
Summary: The facts:The plaintiff company Biocare brought a claim against a Zairian State-owned company, Gcamines, for compensation payable under the law of Zaire for the loss of its shareholding in a company incorporated in Zaire, which had been expropriated and transferred to Gcamines pursuant to the Zairianization decree, adopted by the President of Zaire in 1973. At first instance, it was held that the Belgian courts had no jurisdiction over the claim. On appeal, the plaintiff company argued that, since the defendant company had an office in Belgium, the debt could be claimed there. The State of Zaire, intervening, argued that it was entitled to jurisdictional immunity from the claim.
Held:The appeal was dismissed.
(1) While proceedings could be instituted against foreign companies in Belgium if they had established a registered office or subsidiary there, such proceedings could not be brought where, as here, they had no...
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