Avis Nº 99/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-04-03
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | F-20190403-22 |
| Court | Commission pour la Protection de la Vie Privýe |
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Avis n° 99/2019 du 3 avril 2019
Objet : Avis concernant
- un projet d'arrêté royal
portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la
sécurité sociale
- un projet d'arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du
réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des
Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative
à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale
(CO-A-2019-051)
L’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE
(Règlement général sur la
protection des données, ci-après "le RGPD") ;
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après "la LTD") ;
Avis 99/2019 - 2/17
Vu la demande d'avis de Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, reçue le 24/01/2019 ;
Vu une première discussion du dossier lors de la séance plénière de l'Autorité le 20/03/2019 ;
Vu une version retravaillée du projet d'arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à
l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des
Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à
l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale
, reçue le 28/03/2019 ;
Vu le rapport de Monsieur Willem Debeuckelaere ;
Émet, le 3 avril 2019, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE D’AVIS
1. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publi que (ci-après "le demandeur") sollicite l'avis
de l'Autorité au sujet de 2 projets d'arrêtés royaux :
- un projet d'arrêté royal
portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau
de la sécurité sociale
(ci-après le projet "dispositions diverses")
- un projet d'arrêté royal
modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension
du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des
Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990
relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale
(ci-après le projet "extension du réseau").
Contexte
2. Une partie des dispositions des deux projets visent à adapter les termes repris dans plusieurs
arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale à la nouvelle terminologie introduite en
vertu du RGPD et de la loi du 5 septembre 2018
instituant le comité de sécurité de l’information
et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après la "loi CSI"), comme entre autres :
"Comité de surveillance" ou "Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la Santé" qui
deviennent "comité de sécurité de l'information". "autorisation" ou "avis" devient
"délibération" ; "conseiller en sécurité" devient "délégué à la protection des données", ...
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