Avis Nº 39/2020. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-05-15
| Date | 15 mai 2020 |
| Opinion Number | 39/2020 |
| Docket Number | F-20200515-3 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
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Avis n° 39/2020 du 15 mai 2020
Objet: Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal orga nisant le fonctionnement
du registre central de la protection des personnes (CO-A-2020-032)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des
Bâtiments, et ministre des Affaires européennes, Monsieur Koen Geens, reçue le 27 mars 2020 ;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données ;
Émet, le 15 mai 2020, l'avis suivant :
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