Avis Nº 131/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-07-03
| Opinion Number | 131/2019 |
| Date | 03 juillet 2019 |
| Docket Number | F-20190703-5 |
| Court | Gegevensbeschermingsautoriteit |
1/5
Avis n° 131/2019du 3 juillet 2019
Objet: Projet d’arrêté du Gouvernement walloninsérant dans le Code réglementaire wallon de l’Actio n
sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés
prolongées (CO-A-2019-134)
L’Autorité de protection des données (ci-après «l’Autorité»);
Vu la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
, en particulier
les articles 23 et 26(ci-après «LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après «RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après «LTD »);
Vu la demande d'avisde la Vice-Présidente et Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’égalité des
chances, de la fonction publique et de la simplification administrative Alda Gréolireçue le 17 mai 2019;
Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, Directrice du Centre de Connaissances de l’Autorité de
protection des données;
Émet, le 3 juillet 2019, l'avis suivant :
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