Les aspects de droit international
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 249-251 |
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Il peut arriver que des travailleurs belges bénéficient d'une assurance de groupe auprès de leur employeur et qu'ils décident, avant le versement du capital pension, de s'expatrier sous des cieux plus cléments.
Se pose alors la question de savoir à quel Etat appartient le pouvoir d'imposition de ce capital pension: à la Belgique ou à l'Etat d'expatriation?
Cette question doit être résolue à la lumière des conventions préventives de la double imposition signées par la Belgique avec d'autres Etats.
Ces conventions préventives de la double imposition sont, pour simplifier, rédigées sur base d'un modèle de Convention O.C.D.E.
Que prévoit-il en matière de pensions?
Les pensions privées et autres rémunérations similaires rétribuant un emploi antérieur sont, en règle générale, uniquement imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire de la pension (soit le pays d'expatriation dans notre exemple), de sorte que l'Etat de la source (la Belgique dans notre exemple) doit accorder l'exemption, que l'Etat de résidence impose réellement ces revenus ou non244.
Les pensions extra-légales payées à un ancien indépendant sont également, en général, taxables dans l'Etat de résidence245.
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Ces dispositions ont notamment eu pour effet de faire échapper les capitaux de pension à toute forme de taxation.
Prenons l'exemple suivant:
Un gérant de société belge quitte en 2000 la Belgique pour s'établir définitivement en France et touche de la SPRL belge un capital pension en 2003. En application de la Convention préventive de la double imposition liant la Belgique et la France, le pouvoir d'imposition de ce capital pension appartient à la France. Or, la France exempte précisément ces revenus, de sorte que le capital pension échappe à toute imposition.
Face à une importante vague d'émigration susceptible de générer un manque à gagner important pour le Trésor, le législateur avait estimé devoir introduire dans notre Code des impôts sur les revenus un article 364 bis.
Cette disposition prévoit que lorsque les capitaux, valeurs de rachat et d'épargne sont payés à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir lieu le jour qui précède celui du transfert.
Par conséquent, même si le gérant de la société belge est devenu résident français, il est censé avoir reçu son capital pension au moment où il n'était pas encore résident de ce pays.
Il était...
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