Arrêt Nº P.20.0377.F. Cour de cassation, 2020-05-13

Date13 mai 2020
Judgement NumberP.20.0377.F
Docket NumberF-20200513-1
CourtCour de cassation
13 MAI 2020 P.20.0377.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.20.0377.F
H. J.-C.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège,
et Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d’appel
de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le
10 mars 2020.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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