Arrêt Nº P.20.1299.F. Cour de cassation, 2020-03-18

Date18 mars 2020
Judgement NumberP.20.1299.F
Docket NumberF-20200318-3
CourtCour de cassation
18 MARS 2020 P.19.1299.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1299.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
G. F.
prévenue,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour
d’appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

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