Arrêt Nº P.19.0423.F. Cour de cassation, 2019-09-04

CourtCour de cassation
Docket NumberF-20190904-2
Judgement NumberP.19.0423.F
4 SEPTEMBRE 2019 P.19.0423.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0423.F
M. H.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître
Mélanie Bosmans, avocat au barreau Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-
Gilles, chaussée de Charleroi, 70/13, où il est fait élection de domicile,
contre
1. D. P.,
2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE
BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,
3. C. R., ayant fait élection de domicile au siège de son employeur, la société
des transports intercommunaux de Bruxelles, mieux qualifiée ci-dessus,
4. D. V. C.,

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