Arrêt Nº P.19.0493.F. Cour de cassation, 2019-05-29

Judgement NumberP.19.0493.F
Date29 mai 2019
Docket NumberF-20190529-3
CourtCour de cassation
29
MAI
2019 P.19.0493.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0493.F
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,
boulevard Pachéco, 44,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats
au barreau de Bruxelles,
contre
S. A.
étranger, privé de liberté,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT