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Arrêt Nº C.16.0197.F. Cour de cassation, 2018-12-13

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date13 décembre 2018
Docket NumberF-20181213-4
CourtCour de cassation
13 DÉCEMBRE 2018 C.16.0197.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0197.F
BENEO-ORAFTI, société anonyme, dont le siège social est établi à Oreye, rue
Louis Maréchal, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par a) le gouvernement fédéral en la personne du
Premier ministre, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 16,
poursuites et diligences du ministre ayant les Classes moyennes, les Petites et
moyennes entreprises, les Indépendants et l'Agriculture dans ses attributions, dont
le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 87, b) le Premier
ministre, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 16, et c) le ministre

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