Arrêt Nº C.17.0126.F. Cour de cassation, 2018-11-22
| Date | 22 novembre 2018 |
| Docket Number | F-20181122-1 |
| Court | Cour de cassation |
22 NOVEMBRE 2018 C.17.0126.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0126.F
AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, dont le siège est établi à
Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 50,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
BPOST, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à
Bruxelles, place de la Monnaie, centre Monnaie,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
22 NOVEMBRE 2018 C.17.0126.F
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en présence de
1. G3 WORLDWIDE (BELGIUM), société anonyme, dont le siège social est
établi à Malines, Generaal De Wittelaan, 11C,
2. R. V. R.,
3. Marc-Alain SPEIDEL, curateur à la faillite de la société anonyme Link2Biz
International,
4. PUBLIMAIL, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles,
rue de Meudon, 60,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun,
et en présence de
COMMISSION EUROPÉENNE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la
Loi, 200,
représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 10 novembre
2016 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le 6 novembre 2018, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général
Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.
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