Arrêt Nº P.18.0394.F. Cour de cassation, 2018-10-31

Date31 octobre 2018
Docket NumberF-20181031-2
CourtCour de cassation
31
OCTOBRE
2018 P.18.0394.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0394.F
M.-G. M., D.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le 5 septembre 2018, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé
des conclusions au greffe.
A l’audience du 31 octobre 2018, le conseiller Tamara Konsek a fait
rapport et l’avocat général précité a conclu.
II.
LA DÉCISION DE LA COUR

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