Arrêt Nº P.18.0473.F. Cour de cassation, 2018-09-19

Date19 septembre 2018
Docket NumberF-20180919-4
CourtCour de cassation
19
SEPTEMBRE
2018 P.18.0473.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0473.F
REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle Agriculture,
ressources naturelles et environnement, en la personne du fonctionnaire
sanctionnateur délégué, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue
Prince de Liège, 15,
partie poursuivante,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du
Luxembourg, et Marie-Pierre Detiffe, avocat au barreau de Verviers,
contre
E. Fr.
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Bruno Devos et Nathalie Van Damme, avocats au
barreau de Liège.

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