Arrêt Nº 2017/AB/574. Cour du Travail, 2018-06-08
| Date | 08 juin 2018 |
| Docket Number | F-20180608-7 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2018 /
Date du prononcé
08 juin 2018
Numéro du rôle
2017/AB/574
Décision dont appel
16/132/A
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/574 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail employé
Arrêt contradictoire
Définitif
L’Université Libre de Bruxelles, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, avenue
Franklin Roosevelt, 50,
partie appelante au principal et intimée sur incident,
représentée par Maître Sven NAEIJE loco Maître Marc UYTTENDAELE, avocat à 1060
BRUXELLES,
contre
B. A.,
partie intimée au principal et appelante sur incident,
représentée par Maître Gilbert DEMEZ, avocat à 1030 BRUXELLES,
I. LES FAITS
1.
Monsieur B. a été engagé au service de l’université libre de Bruxelles (ci-après ULB ) à partir
du 1er octobre 1986 en qualité d'assistant à temps plein .
II a exercé ses fonctions en qualité de « contractuel » du 1er octobre 1986 jusqu'au 30
septembre 1996.
A partir du 1er octobre 1996, il a exercé sa fonction en qualité de « maître de conférence ».
2.
II a été nommé « chargé de cours » à dater du 1er octobre 1989, à temps partiel.
3.
Le 29 mars 2013, Monsieur B. a introduit auprès du service des pensions du secteur public (
ci-après SDPSP ) une demande d’estimation de ses droits à la pension à la date du 1er janvier
2014.
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