Arrêt Nº 2017/AB/386. Cour du Travail, 2018-03-22
| Date | 22 mars 2018 |
| Docket Number | F-20180322-10 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2018 /
Date du prononcé
22 mars 2018
Numéro du rôle
2017/AB/386
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail employé
Arrêt contradictoire
Définitif
La S.A. DERBY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0407.042.484 et
dont le siège social est établi à 1160 BRUXELLES, Chaussée de Wavre, 1100,
partie appelante,
représentée par Maître JOASSART Pierre, avocat à 1000 BRUXELLES,
contre
Monsieur P. V.,
partie intimée,
représentée par Maître DEROUBAIX Pierre loco Maître CLAES Dominique, avocat à 1170
BRUXELLES,
I. LES FAITS.
1.
Monsieur P. V. est engagé le 13 juin 1994 en qualité d’employé par la S.A. Derby.
2.
Lors des élections sociales de 2016, outre son mandat de délégué syndical, Monsieur P. V.
est élu en qualité de délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la
prévention et la protection au travail.
3.
Par courrier recommandé du 27 juillet 2016, la S.A. Derby met fin au contrat de travail de
Monsieur P. V. moyennant un préavis à prester de 6 mois:
« Concerne : préavis de mise à la pension Monsieur V.,
En respect de notre politique d'entreprise qui prévoit la mise à la pension systématique à
l'âge de la pension légale du travailleur, nous vous informations de notre décision de mettre
un terme au contrat de travail qui nous lie.
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