Arrêt Nº 2016/AN/148. Cour du Travail, 2017-11-21

Date21 novembre 2017
Docket NumberF-20171121-14
CourtCour du Travail
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
6ème chambre
Arrêt
Sécurité sociale assurance obligatoire soins de santé et indemnités
révision des décisions administratives effet rétroactif ; L 11-4-1995,
art. 17
Numéro du répertoire
2017 /
R.G. Trib. Trav.
14/1982/A
Date du prononcé
21 novembre 2017
Numéro du rôle
2016/AN/148
En cause de :
R
C/
ANMC
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

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