Arrêt Nº 2016/AL/161 et 2016/AL/163. Cour du Travail, 2017-09-14
| Date | 14 septembre 2017 |
| Docket Number | F-20170914-6 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
Deuxième chambre
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - contestation travailleur paiement salaire
Arrêt contradictoire
Interlocutoire
Numéro du répertoire
2017 /
R.G. Trib. Trav.
14/421832/A
Date du prononcé
14 septembre 2017
Numéros du rôle
2016/AL/161
et
2016/AL/163
En cause de :
- NETSITE S.A
- PROCUREUR GENERAL
PRES LA COUR DU
TRAVAIL DE LIEGE
- D. V.
- L. S. L.
- P. F.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2016/AL/161 et 2016/AL/163 – p. 2 N° d’ordre
+ Action collective de l’auditeur du travail en vue de faire constater une infraction de
droit pénal social dans le chef de l’employeur - article 138bis, §2 du Code judiciaire.
Employeur au sens du droit social soit le cocontractant du travailleur et non pas au sens
du droit pénal social.
L'action mue sur pied de l'article 138bis du Code judiciaire – application des règles de
procédure civile devant le tribunal du travail – application de règles de droit pénal, y
compris sur la prescription, quant au fondement de l'action – interruption de la
prescription par l’action introduite devant le tribunal du travail s’agissant d’une mesure
ayant pour objet de mettre la cause en état d'être jugée – article 22 du titre préliminaire
du Code d'instruction criminelle.
Non-paiement de sursalaire – infraction instantanée mais qui peut constituer un délit
continué en cas d’intention unique – cette intention unique ne se confond pas avec
l’élément moral de l’infraction.
Obligation pour l’employeur de notifier le jugement – obligation légale assortie de
sanctions pénales – obligation s'imposant à l'employeur en raison de la seule existence
du jugement – pas lieu de condamnation spécifique – article 5 de la loi du 3.12.2006.
EN CAUSE :
Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Liège, en sa qualité de mandataire ad hoc
de NETSITE S.A., dont le siège social est établi à 4257 BERLOZ, Rue de Waremme, 71, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0465.431.635,
partie appelante,
ayant comparu par Maître Léone CLOES, substituant son confrère Maître Laurent WINKIN,
avocat à 4000 LIEGE, rue des Augustins, 32,
CONTRE :
1. Monsieur le Procureur général près la cour du travail de Liège, dont les bureaux sont
établis à 4000 LIEGE, Place Saint-Lambert, 30/0005,
partie intimée,
représenté par Monsieur Eric VENTURELLI, Substitut général,
Cour du travail de Liège, division Liège – 2016/AL/161 et 2016/AL/163 – p. 3 N° d’ordre
2. Monsieur V. D.,
partie intimée, (intervenant volontaire originaire)
ayant comparu par Pierre Maître HANNON, avocat à 4800 VERVIERS, Rue des Déportés, 45,
3. Monsieur L. L. S.,
partie intimée, (intervenant volontaire originaire)
ayant comparu par Maître Pierre HANNON, avocat à 4800 VERVIERS, Rue des Déportés, 45,
4. Monsieur F. P.,
partie intimée,
ayant comparu par Maîtres Rodrigue CAPART et Gaëlle JACQUEMART, avocats à 4020 LIEGE,
place des Nations Unies, 7.
ET
EN CAUSE :
Monsieur F. P.,
partie appelante,
ayant comparu par Maîtres Rodrigue CAPART et Gaëlle JACQUEMART, avocats à 4020 LIEGE,
place des Nations Unies, 7,
CONTRE :
1. Monsieur le Procureur général près la cour du travail de Liège, dont les bureaux sont
établis à 4000 LIEGE, Place Saint-Lambert, 30/0005,
partie intimée,
représenté par Monsieur Eric VENTURELLI, Substitut général,
2. Monsieur V. D.,
partie intimée, (intervenant volontaire originaire)
ayant comparu par Pierre Maître HANNON, avocat à 4800 VERVIERS, Rue des Déportés, 45,
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