Arrêt Nº 2015/AB/408. Cour du Travail, 2017-06-20
| Date | 20 juin 2017 |
| Docket Number | F-20170620-13 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2017 /
Date du prononcé
20 juin 2017
Numéro du rôle
2015/AB/408
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2015/AB/408 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé - Harcèlement
Arrêt contradictoire
Définitif
L’ASBL AIDE AUX FAMILLES DE SCHAERBEEK, dont le siège social est établi à 1030
BRUXELLES, Chaussée de Haecht 226, et inscrite auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0410.629.011,
appelant au principal et intimée sur incident,
ayant pour conseil Maître Michel MILDE et Maître Catherine COOMANS et représentée par
Maître Michel MILDE, avocats à 1150 BRUXELLES,
contre
Madame C. M. W.,
intimée au principal et appelante sur incident,
comparaissant en personne et représentée par Maître Christiaan DELPORTE, avocat à 1170
BRUXELLES,
Vu l’appel interjeté par l’asbl Aide aux familles de Schaerbeek contre le jugement contradictoire
prononcé le 19 décembre 2014 par la 2ème chambre du Tribunal du travail francophone de
Bruxelles (R.G. n° 11/14.036/A), en cause d’entre parties, appel formé par requête déposée au
greffe de la Cour du travail le 27 avril 2015 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 2015 donnant acte aux parties des délais de mise en état convenus
entre elles et fixant une date de plaidoiries ;
Vu les conclusions déposées par les parties ;
Vu les dossiers des parties ;
Entendu les parties à l'audience publique du 24 mai 2017;
Vu l’avis écrit déposé à l’audience du 24 mai 2017 par Monsieur Henri Funck, Substitut général
près l’Auditorat général du travail et exposé verbalement à l’audience, auquel madame W. a
répliqué verbalement ;
Cour du travail de Bruxelles – 2015/AB/408 – p. 3
Il a été fait application de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des
langues en matière judiciaire.
I. RECEVABILITE DE L’APPEL.
L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il ne ressort pas des pièces déposées
que le jugement querellé a été signifié, en manière telle que le délai pour former appel n’a
pas pris cours.
L’appel est partant recevable.
Il en est de même de l’appel incident.
II. LE JUGEMENT DONT APPEL.
Les demandes originaires formées par madame W. avaient pour objet de condamner l'asbl
Aide aux Familles de Schaerbeek à lui payer les sommes suivantes :
- 48.435,88 € brut, à titre d'indemnité compensatoire de préavis ;
- 26.061,53 € brut, à titre d'indemnité de protection ;
- 590,02 € brut, à titre de prime de fin d'année 2011 ;
- 240,80 € à titre de rémunération du jour férié du 1er mai 2011 ;
à majorer des intérêts au taux légal depuis le 28 avril 2011 et des intérêts judiciaires
jusqu'à complet paiement.
- 2.500 €, à titre de dommages et intérêts (absence d'outplacement) ;
à majorer des intérêts judiciaires ;
- 5.000 €, à titre de dommages et intérêts (absence d'audition préalable) ;
à majorer des intérêts judiciaires depuis le 16 avril 2012.
Elle demandait également la condamnation de l'asbl Aide aux Familles de Schaerbeek aux
dépens liquidés à une indemnité de procédure de 5.500 € et de déclarer le jugement à
intervenir exécutoire par provision, nonobstant tous recours, sans caution ni cantonnement.
Par jugement du 19 décembre 2014, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé ce
qui suit :
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