Arrêt Nº 2014/AB/595. Cour du Travail, 2016-12-14
| Date | 14 décembre 2016 |
| Docket Number | F-20161214-11 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2016 /
Date du prononcé
14 décembre 2016
Numéro du rôle
2014/AB/595
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2014/AB/595 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Contradictoire
Définitif
HYDROTEC ASSAINISSEMENT SPRL, dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, avenue
Zénobe Gramme, 44, inscrite à la BCE sous le n° 0826.313.603,
partie appelante,
représentée par Maîtres HALLET Thierry et PARDONGE Benjamin , avocats à BRUXELLES.
contre
L. O.,
partie intimée,
représentée par Maître GOLENVAUX Xavier loco Maître DELLA FAILLE DE LEVERGHEM Alexis,
avocat à WAVRE.
INDICATIONS DE PROCÉDURE
La SPRL HYDROTEC ASSAINISSEMENT (ci-après : « l’appelante » ou « la société » ou
« HYDROTEC ») a interjeté appel le 6 avril 2014 d’un jugement prononcé par le Tribunal du
travail de Nivelles, section de Wavre, le 25 février 2014, en cause d’elle-même contre
Monsieur J. A. et contre Monsieur O. L. (ci-après : « l’intimé »).
L’appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lor s, il est recevable. En
effet, le dossier ne révèle pas que le jugement ait été signifié ; le délai d’appel n’a donc pas
pris cours.
Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 9 octobre 2014, prise d’office
conformément à l’article 747, § 2 du Code judiciaire.
La partie appelante a déposé ses conclusions le 2 septembre 2015 et ses conclusions de
synthèse le 10 juin 2016.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI