Arrêt Nº C.14.0385.F-C15.0272.F. Cour de cassation, 2016-10-06
| Date | 06 octobre 2016 |
| Docket Number | F-20161006-7 |
| Court | Cour de cassation |
6
OCTOBRE
2016
C.14.0385.F
/
1
C.15.0272.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0385.F
A. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
contre
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du
ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
dont le cabinet est établi à Namur, place des Célestines, 1,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.
6
OCTOBRE
2016
C.14.0385.F
/
2
C.15.0272.F
N° C.15.0272.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du
ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
dont le cabinet est établi à Namur, place des Célestines, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.
contre
A. M.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.14.0385.F
est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2012 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.15.0272.F
est dirigé contre le même arrêt.
Le 27 août 2015, l’avocat général Jean-François Leclercq a déposé des
conclusions au greffe dans l’affaire inscrite au rôle général sous le
n° C.14.0385.F.
6
OCTOBRE
2016
C.14.0385.F
/
3
C.15.0272.F
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l’avocat général Thierry
Werquin a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.14.0385.F, le
demandeur présente trois moyens dans la requête en cassation, jointe au présent
arrêt en copie certifiée conforme.
À l’appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.15.0272.F, la
demanderesse présente trois moyens dans la requête en cassation, jointe au présent
arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Les deux pourvois sont dirigés contre le même arrêt.
Il y a lieu de les joindre.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.14.0385.F :
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI