Arrêt Nº 2015/AN/185. Cour du Travail, 2016-05-09

Date09 mai 2016
Docket NumberF-20160509-6
CourtCour du Travail
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
Septième chambre - Namur
Arrêt
SAISIES - Règlement collectif de dettes
Arrêt contradictoire
Définitif
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
08/1053/B
Date du prononcé
09 mai 2016
Numéro du rôle
2015/AN/185
En cause de :
COMPTOIR AGRICOLE DE
WALLONIE
C/
G Roger-B Brigitte
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

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