Arrêt Nº 2014/AM/213. Cour du Travail, 2015-11-24

Date24 novembre 2015
Docket NumberF-20151124-8
CourtCour du Travail
COUR DU TRAVAIL
DE MONS
ARRET
Audience publique du
24 novembre 2015
Chambre
3
Numéro de rôle
2014/AM/213
T.E. / COMMUNE
MONTIGNY LE TILLEUL
Numéro de répertoire
2015/
Arrêt contradictoire,
définitif

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