Arrêt Nº 2012/AB/894. Cour du Travail, 2014-03-12
| Date | 12 mars 2014 |
| Docket Number | F-20150921-4 |
| Court | Cour du Travail |
R.G. N° 2012/AB/894 1er feuillet
Rép.N° 2014/ COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2014
8ème Chambre
CPAS - demandeurs d'asile Loi 12.1.2007
Notification : article 580, 8° C.J.
Arrêt contradictoire et définitif
En cause de:
Le Centre Public d’Action Sociale de BRUXELLES,
dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue Haute, 298A,
partie appelante, représentée par Maître BALZAT Dominique,
avocat,
Contre : 1. Monsieur K. S.,
2. Madame T. N.,
en leur qualité de parents de leurs enfants mineurs A. et A.,
première et deuxième parties intimées, représentées par Maître
PHILIPPE Armelle, avocate,
3. L’Agence fédérale l’Accueil des Demandeurs d’Asile,
(FEDASIL)
dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue des
Chartreux 21,
troisième partie intimée, représentée par Maître DE TERWANGNE
Nathalie loco Maître DETHEUX Alain, avocats,
4. L’ETAT Belge,
représenté par Madame le Secrétaire d’Etat à l'Asile, à l'Immigration
et à l'Intégration sociale,
dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Waterloo 115,
quatrième partie intimée, représentée par Maître LINARES Cindy
loco Maître UYTTENDAELE Nathalie, avocates,
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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