Arrêt Nº 2013/AB/963. Cour du Travail, 2014-12-18
| Date | 18 décembre 2014 |
| Docket Number | F-20141218-6 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
deuxième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2014 /
Date du prononcé
18 décembre 2014
Numéro
du rôle
2013/AB/963
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2013/AB/963 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contestation employé / ouvrier
Arrêt contradictoire
Définitif
SENIOR SERVICE FLAT ASCOT SA, dont le siège social est établi à 1020 BRUXELLES, Avenue
de la Sarriette, 21,
partie appelante au principal, intimée sur incident,
représentée par Maître GOMREE Marie-Paule, avocate à 1160 BRUXELLES, Avenue Tedesco,
7,
contre
ML, domiciliée à,
partie intimée au principal, appelante sur incident,
représentée par Monsieur CAPPELLE Jean, délégué syndical, porteur de procuration,
I. INDICATIONS DE PROCÉDURE
La SA Senior Service Flat ASCOT a fait appel le 7 octobre 2013 d’un jugement prononcé par le
tribunal du travail de Bruxelles le 8 avril 2013.
L’appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En
effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d’appel n’a donc pas
pris cours.
Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 7 novembre 2013, prise
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI