Arrêt Nº 2013/AN/144. Cour du Travail, 2014-02-04
| Date | 04 février 2014 |
| Docket Number | F-20140204-8 |
| Court | Cour du Travail |
Rép.
N° D'ORDRE
+ Droit de la sécurité sociale – Aide sociale ou matérielle – Etrangers en séjour illégal
avec enfant mineur à charge – 1. Force majeure médicale – Conditions – 2.
Hébergement en centre d’accueil – Inadaptation aux soins exigés par l’enfant – Mission
de FEDASIL – Situation provisoire – Droit à une aide sociale – Recherche d’une solution
définitive par FEDASIL – Réouverture des débats – 3. Responsabilité de FEDASIL –
Faute et dommage – Loi du 8/7/1976, art.57 ; Loi du 12/1/2007, art. 23, 55 et 60 ; A.R. du
4/6/2004, art. 2 à 4 ; Code civil, art. 1382
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 4 février 2014
R.G. n° 2013/AN/144
13
ème
Chambre
Réf. Trib. trav. Namur, 7e ch., R.G. n°13/224/A
EN CAUSE DE :
Le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de
NAMUR dont les bureaux sont sis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue de
Dave, 165
appelant, intimé sur incident, comparaissant par Me Loïc Anciaux de
Faveaux, avocat.
CONTRE :
1. Monsieur Amir H domicilié à, agissant tant en son nom qu’en sa
qualité de représentant légal de son enfant mineur Artan H
1
er
intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Philippe Versailles,
avocat.
N° D'ORDRE R.G. 2013/AN/144 2/22
ET
2. L’AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS
D’ASILE, en abrégé FEDASIL, dont les bureaux sont situés à 1000
BRUXELLES, rue des Chartreux, 21
2
e
intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Antoinette Van
Vyve qui remplace Me Alain Detheux, avocats.
MOTIVATION
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité des appels.
Le jugement dont appel a été notifié le 19 juillet 2013. La
requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 12 août 2013.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
Les appels incidents implicites sont également recevables.
2. Les faits.
- M. H, ci-après le 1
er
intimé, est originaire de Serbie mais est kosovar. Il
vit avec sa compagne et leur fils mineur de deux ans lequel souffre
d’importants problèmes de santé.
- Ils sont en séjour illégal en Belgique.
- Le 30 novembre 2012, le C.P.A.S. introduit une demande de prise en
charge de la famille par FEDASIL dans un centre d’accueil.
- Le 19 décembre 2012, FEDASIL refuse en raison de la saturation du
réseau.
- Le 3 janvier 2013, intervient la décision querellée.
- Le 7 février 2013, l’agence signale qu’une place est disponible au centre
de Pondrôme.
- Le 1
er
intimé s’y rend avec sa famille mais n’y séjourne qu’une nuit, après
avoir constaté que depuis ce centre, il n’est matériellement pas possible
de permettre à son fils de poursuivre les soins qui lui sont assurés à
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