Arrêt Nº 2011/AB/932. Cour du Travail, 2013-10-25

Date25 octobre 2013
Docket NumberF-20131025-1
CourtCour du Travail
R.G. N° 2011/AB/932 1er feuillet
Rep.N°2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 25 OCTOBRE 2013
8ème Chambre
CPAS - octroi de l'aide sociale
Notification : article 580, 8° C.J.
Arrêt contradictoire et interlocutoire : questions préjudicielles.
En cause de:
Le Centre Public dAction Sociale d'OTTIGNIES-LOUVAIN-
LA-NEUVE,
dont le siège social est établi à 1340 OTTIGNIES, Espace Coeur De
Ville 1,
partie appelante, représentée par Maître Valéry VANDER GEETEN
loco Maître MOENS Philippe, avocat,
Contre :
Monsieur A. ,
partie intimée, représentée par Maître STEIN Olivier, avocat,
 
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :

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