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Arrêt Nº 2010/AM/445. Cour du Travail, 2011-12-08

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date08 décembre 2011
Docket NumberF-20111208-8
CourtCour du Travail
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
DU 8 DECEMBRE 2011
R.G. 2010/AM/445
N°
8
ème
Chambre Contrat de travail – Service Public - Sanction disciplinaire infligée à un
chauffeur du TEC – Illégalité de la sanction – Faute contractuelle –
Dommages et intérêts.
Article 578, 1° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire, définitif quant au fond et réservant à statuer sur la
hauteur du dommage subi par le travailleur.
EN CAUSE DE :
LA SOCIETE DE DROIT PUBLIC
TRANSPORT EN COMMUN DU HAINAUT,
en abrégé TEC HAINAUT,
Appelante, comparaissant par son conseil Maître
Gallez loco Maître Balate, avocat à Mons ;
CONTRE :
Monsieur K. D.S.,
Intimé, comparaissant en personne et assisté par
son conseil Maître Arnould, avocat à Mons ;
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