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Arrêt Nº 2011/AM/94. Cour du Travail, 2011-06-01

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date01 juin 2011
Docket NumberF-20110601-8
CourtCour du Travail
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
DU 1
er
JUIN 2011
R.G. 2011/AM/94
Règlement collectif de dettes – Remplacement du médiateur de dettes
ordonné d’office par le tribunal en vertu de l’article 1675/17, §4, du Code
judiciaire.
Requête d’appel introduite par le médié - Irrecevabilité de la requête
d’appel à défaut d’intérêt dans le chef du médié.
N° 2011/
10
ème
chambre Article 578,14 ° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire à l’égard de l’appelant et par défaut à l’égard du
médiateur de dettes
EN CAUSE DE :
Monsieur B. D.,
Appelant, comparaissant en personne ;
EN PRESENCE DE
Maître Anne-France SAUDOYEZ, avocate
dont le cabinet est sis à 7000 Mons, rue
Neuve, 16,
Médiateur de dettes faisant défaut.
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