Arrêt Nº 21426. Cour du Travail, 2009-12-15
| Date | 15 décembre 2009 |
| Docket Number | F-20091215-19 |
| Court | Cour du Travail |
COUR DU TRAVAIL DE MONS
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2009
RG 21426
10
ème
Chambre
Règlement collectif de dettes.
Révocation – Conditions à réunir – Médié condamné du chef d’abandon de famille
pour s’être volontairement abstenu d’exécuter ses obligations alimentaires -
Aggravation fautive du passif doublée d’une organisation d’insolvabilité.
Article 1675/15 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire à l’égard de l’appelant, de Madame R.M.et du médiateur de dettes
et par défaut à l’égard des autres créanciers ; définitif, à l’égard des points de droit
soumis à la saisine de la Cour, renvoyant, pour le surplus, la cause premier juge.
EN CAUSE DE :
Monsieur L.D.,
Partie appelante, comparaissant par son conseil Maître HARDENNE loco Maître
GILLE, avocat à Gosselies,
CONTRE :
1. R.M., c/o T. A., partie intimée,
Partie intimée, comparaissant par Maître FINKEN loco Maître TASSEROUL Alfred,
avocat à 5000 NAMUR, Rue Pépin, 21
2. MOBISTAR SA, dont le siège social est établi à 1140 EVERE, Rue Colonel
BOURG, 149, BELGIQUE,
partie intimée,
3. SPF FINANCES, Service des créances alimentaires, dont le siège social est établi
à 5000 NAMUR, Rue des Bourgeois, 7 bloc B01, BELGIQUE,
partie intimée,
4. SPF FINANCES, Recette des Contributions Directes, dont le siège social est
établi à 6000 CHARLEROI, Rue Jean Monnet, 14/21, BELGIQUE,
partie intimée,
5. D. F.
partie intimée,
Faisant défaut de comparaître,
EN PRESENCE DE :
Maître LOUTE Frédéric, Médiateur de dettes, domicilé à 6001 MARCINELLE, Rue
du Tir, 20, BELGIQUE,
Comparaissant par Maître GUBIANI,
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