Arrêt Nº 21300. Cour du Travail, 2009-02-04
| Date | 04 février 2009 |
| Docket Number | F-20090204-10 |
| Court | Cour du Travail |
COUR DU TRAVAIL
DE MONS ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2009.
R.G. 21.300
4
ème
Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés – Allocations familiales – Orphelin – Taux majoré
– Enfant abandonné – Notion.
Article 580, 2°du Code judiciaire.
Arrêt par défaut, définitif.
EN CAUSE DE :
L’OFFICE NATIONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
TRAVAILLEURS SALARIES, en abrégé ONAFTS, dont les bureaux sont établis à 1000
BRUXELLES, rue de Trèves, 70,
Appelant, comparaissant par son conseil, Maître VAN BILSEN loco Me BLONDIAU,
avocat à MONS ;
CONTRE :
Monsieur L.F.,
Intimé, faisant défaut ;
*******
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et,
notamment, la copie du jugement entrepris.
Vu, en original, l’acte d’appel établi en requête réceptionnée au greffe de la Cour le 10
septembre 2008 et visant à la réformation d'un jugement par défaut réputé contradictoire
prononcé le 9 juillet 2008 par le Tribunal du travail de Mons.
Entendu le conseil de l’appelant en ses dires et moyens à l’audience publique du 1
er
octobre 2008.
Vu le défaut de l’intimé bien que régulièrement convoqué.
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