Arrêt Nº 50.119. Cour du Travail, 2009-01-19
| Date | 19 janvier 2009 |
| Docket Number | F-20090119-14 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°50.119 1e feuillet.
Rep.N° COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2009
6e Chambre
Contrat de travail
Contradictoire
Définitif
En cause de:
L’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU SQUARE
VIEUX TILLEULS, dont les bureaux sont établis à 1040
BRUXELLES, avenue de Tervueren, 51 bte 2 ;
Appelante, représentée par Maître Sartini Vandenkerckhove
Ch., avocat à Bruxelles.
Contre:
E. M., domiciliée à [xxx] ;
Intimée, représentée par Maître Mathieu I., avocat à Bruxelles.
R.G.N°50.119 2e feuillet.
La Cour, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. VÉRIFICATION DE LA PROCÉDURE
Vu les pièces du dossier de procédure, notamment :
- la requête d’appel reçue au greffe de la Cour du travail le 31 juillet 2007,
dirigée contre le jugement prononcé contradictoirement le 8 mars 2007
par la 3e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,
- la copie conforme du jugement précité, dont il n’est pas produit d’acte de
signification,
- l’ordonnance du 20 septembre 2007 entérinant le calendrier de mise en
état de la cause introduit conjointement par les parties, et fixant la cause
pour plaidoiries à l’audience publique du 16 juin 2008,
- les conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse déposées par
les parties, comprenant un inventaire de leurs pièces,
- la notification du report de la cause à l’audience publique du 28 novembre
2008,
- les dossiers déposés par les parties.
Les parties ont été entendues à l’audience publique du 28 novembre 2008, à
laquelle la cause a été tenue en délibéré.
Il n’est pas produit d’acte de signification du jugement. L’appel, régulier en la
forme, est recevable.
II. JUGEMENT ENTREPRIS
Le jugement dit fondée la demande de Madame E M. et condamne
l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU SQUARE VIEUX
TILLEULS à lui payer la somme de 7.771,08 € d’indemnité pour
licenciement abusif, majorée des intérêts courant, au taux légal, du 7 mai 2003
jusqu’au complet paiement ; il la condamne également à délivrer une fiche de
paie afférente à ce montant, et à payer à Madame E M. ses dépens (liquidés à
298,22 €).
III. OBJET DE L’APPEL
A. Appel principal
Dans sa requête d’appel, l’Association des copropriétaires du Square Vieux
Tilleul forme appel du jugement en ce que ce jugement la condamne au
paiement d’une indemnité pour licenciement abusif au profit de Madame E
M., soit la somme en principal de 7.771,80€. L’Association soutient que le
premier juge a erronément retenu que le motif de licenciement lié à l’aptitude
de Madame E M. n’était pas suffisamment établi.
Elle forme également appel du jugement en ce qu’il alloue des intérêts de
retard à dater du 7 mai 2003, soit à dater de la notification du congé. Elle
soutient que les intérêts doivent être calculés à dater de la mise en demeure,
soit le 11 juin 2004.
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