Arrêt Nº 49.657. Cour du Travail, 2008-04-22
| Date | 22 avril 2008 |
| Docket Number | F-20080422-16 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°49.657 1e feuillet
1e
Rep.N°
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2008.
4e Chambre
Contrat d’emploi
Contradictoire
Définitif
En cause de:
SA Sherpa.be, dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES,
avenue Den Doorn, 34 ;
Appelante au principal, intimée sur i ncident, représentée par
Maître Allata C., avocat à Bruxelles ;
Contre:
1. W. , dont les bureaux sont établis à [xxx] ;
Première intimée au principal, appelante sur incident,
représentée par Maître Alix loco Me De San, avocat à Lasne;
2. Me Bart DE MOOR, en sa qualité de curateur à la faillite de la
SA Ticket Club, dont les bureaux sont établis à 1831 DIEGEM,
Berkenlaan, 8 a ;
Second intimé au principal, appelant sur incident, représenté par
Me Ketelaers loco Me De Moor, avocat à Bruxelles ;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :
-la requête d’appel reçue au greffe de la Cour du travail le 16 mars 2007,
dirigée contre le jugement prononcé contradictoirement le 12 octobre
2006 par la 18e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,
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2e
-la copie conforme du jugement précité, dont il n’est pas produit d’acte
de signification,
-les conclusions et les pièces déposées par les parties.
Les parties ont été entendues à l’audience publique du 19 février 2008, à
laquelle la cause a été tenue en délibéré.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
I.
OB J E T D E L’AP P EL
A.
De ma nde s or igi nai res et ju gem ent en tre pri s
La citation originaire a été signifiée à la SA Ticket Club à la demande de
Monsieur W., le 15 janvier 2003 ; cette citation portait sur le paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité d’éviction, à majorer
des intérêts légaux et des dépens. Monsieur W. a ensuite appelé la SA
Sherpa.Be en intervention forcée par citation du 18 février 2004, demandant
de condamner la société in solidum avec la SA Ticket Club.
Par voie de conclusions, la Sa Sherpa.be a introduit, à titre subsidiaire, une
demande reconventionnelle visant à condamner, dans le cadre de la
contribution à la dette, la SA Ticket Club à la garantie contre tout paiement
qu’elle pourrait être tenue d’effectuer en principal, intérêt et frais au profit de
Monsieur W..
Par le jugement entrepris, le Tribunal du travail :
-« Donne acte à Me Bart De Moor de sa reprise d’instance en sa qualité de
curateur à la faillite de la SA Ticket Club,
-Déclare l’action de Monsieur W. partiellement fondée et fixe la créance
sociale de ce dernier à concurrence de la somme de 25.220,79 euros, au
titre d’indemnité complémentaire de rupture, ladite somme étant majorée
des intérêts légaux depuis le 27 novembre 2002 jusqu’au 25 avril 2005,
veille du jugement déclaratif de la faillite, et des dépens de l’instance
( liquidés)
-Le déboute de sa demande d’indemnité d’éviction,
-Dit pour droit que la SA Sherpa.be doit être tenue in solidum au paiement
de l’indemnité complémentaire de rupture, et condamne par conséquent
ladite société au paiement de la somme de 25.200,79 euros majorée des
intérêts légaux depuis le 27 novembre 2002 et des intérêts judiciaires
jusqu’à complet paiement
-Condamne la SA Sherpa.Be au paiement des dépens de l’instance en
intervention et garantie, étant les frais de citation (170,34 euros) et
l’indemnité de procédure (liquidée)
-Déclare la demande incidente formée par la SA Sherpa.be à l’encontre de
la curatelle de la faillite de la SA Ticket Club recevable et fondée à
concurrence des montants visés au point 2 ci-dessus
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