Arrêt Nº 33958/06. Cour du Travail, 2007-08-28
| Date | 28 août 2007 |
| Docket Number | F-20070828-4 |
| Court | Cour du Travail |
.
N° D'ORDRE
Rép.1436
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
RENDU PAR ANTICIPATION
Audience publique du 28 août 2007
R.G. : 33.958/06 5
ème
Chambre
EN CAUSE :
T. Nelly
PARTIE APPELANTE,INTIMEE SUR INCIDENT,
Comparaissant en personne et assistée par Maître A.DELVAUX
substituant Maître A.HOUSIAUX, avocats à Huy,
CONTRE:
LA ZONE DE POLICE MEUSE HESBAYE , dont les bureaux sont
établis à 4540 AMAY, Chaussée Freddy Terwagne n° 59 ,
PREMIERE PARTIE INTIMEE,
Comparaissant par Maître P.BERTRAND, avocats à Huy.
ET
M. Bernard
,
SECONDE PARTIE INTIMEE, APPELANTE SUR INCIDENT,
Comparaissant en personne ayant pour conseils Maître J.Cl.RIFFON et
P.BERTRAND et assisté par Maitre P.BERTRAND, avocats à Huy
°
° °
CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYÉ – LICENCIEMENT ABUSIF – DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE 63 LOI 03/07/1978 NON APPLICABLES – PREUVE A CHARGE DE
L’EMPLOYE DE L’ABUS DE DROIT ET D’UN DOMMAGE DISTINCT –
HARCELEMENT MORAL – AVANT LE 01/07/2002 APPLICATION DU DROIT COMMUN
DE LA RESPONSABILITE – PREUVE A CHARGE DE LA PERSONNE QUI SE DIT
HARCELEE D’UNE FAUTE, D’UN DOMAGE ET D’UN LIEN CAUSAL
APRÈS LE 01/07/2002 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V BIS DE
LA LOI DU 04/08/1996 – PREUVE D’INDICES DE HARCELEMENT MORAL – NOTION
DE HARCELEMENT MORAL
N° D'ORDRE R.G.33.958/06 2/21
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la
procédure à la clôture des débats le 21 mai 2007, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 13 février 2006 par
le Tribunal du travail de HUY, 3ème chambre (R.G. :57.506) ainsi que le
dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de Madame T. reçue le 3 mars 2006 au
greffe de la Cour de céans et notifiée le même jour aux intimés en
exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;
- le dossier de l’Auditorat général près la Cour du travail
de Liège entré au greffe de la Cour le 14 mai 2007;
- les conclusions de la ZONE DE POLICE MEUSE-
HESBAYE et de Monsieur M. reçues au greffe de la Cour le 30 août
2006, leurs conclusions additionnelles d’appel et de synthèse y reçues le
15 février 2007 et leurs conclusions secondes additionnelles d’appel y
reçues le 10 avril 2007,
- l’ordonnance sur base de l’article 747 § 2 du code
judiciaire rendue par la présente chambre de la Cour le 6 décembre 2006,
régulièrement notifiée aux parties,
- les conclusions de Madame T. reçues au greffe de la
Cour par fax le 11 janvier 2007 et par courrier le 12 janvier 2007 , ses
conclusions additionnelles d’appel y reçues par fax le 13 mars 2007 et
par courrier le 14 mars 2007 ainsi qu’un nouvel inventaire des pièces de
son dossier y reçu le 21 mars 2007,
- le dossier de Madame T. déposé à l’audience du 21
mai 2007;
Entendu à l’audience du 21 mai 2007 les conseils des
parties en leurs dires et moyens;
Vu l’avis écrit du Ministère public déposé au greffe le
12 juin 2007;
Vu les notifications de l’avis adressées aux parties le 13
juin 2007;
Vu les répliques de Madame T. reçues au greffe le par
fax le 25 juin 2007 et par courrier le 27 juin 2007;
°
° °
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI