Arrêt Nº C.15.0328.F. Cour de cassation, 2019-06-24

Date24 juin 2019
Judgement NumberC.15.0328.F
Docket NumberF-20190624-2
CourtCour de cassation
24 JUIN 2019 C.15.0328.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0328.F
R. D., avocat […], agissant en qualité de curateur à la faillite de F. H.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. M. E.,
2. S. H., ,
défenderesses en cassation,

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