Arrêt Nº 69/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-16

Date16 mai 2019
Judgement Number69/2019
Docket NumberF-20190516-5
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Numéro du rôle : 6815
Arrêt n° 69/2019
du 16 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du
Code civil et la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées,
posées par la Cour du travail de Liège, division Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman
et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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