Arrêt Nº304540 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/04/2024
| Judgment Date | 09 avril 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 304540 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 304 540 du 9 avril 2024
dans l’affaire X / I
En cause : 1. X
2. X
3. X
agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de :
X
X
X
X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 14 mars 2024, pa r X, X et, par X, en son nom personnel et au nom de ses enfants
mineurs, qui déclarent être d’origine palestinienne, tendant à la suspension et l’annulation des décisions de
refus de visa, prises « le 5 mars 2024 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, rejetant le recours en suspension de l’exécution des actes attaqués
sous le bénéfice de l’extrême urgence.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2024 convoquant les parties à l’audience du 4 avril 2024.
Entendu, en son rapport, M. OSWALD, présid ent.
Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour les requérants, et Me A. PAUL
loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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