Arrêt Nº303148 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/03/2024
| Judgment Date | 13 mars 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 303148 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 303 148 du 13 mars 2024
dans l’affaire X / X
En cause :
X
X
X. agissant en son nom propre et au nom de ses enfants :
X
X
X
X
Ayant élu domicile :
chez Me Pierre ROBERT
Rue Saint-Quentin, 3/3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2024, par X., X., et X. agissant en son nom propre et au nom de ses
enfants : X., X., X et X., tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, des décisions
de refus de visa, prises le 4 mars 2024, à l’encontre des deux premiers cités et le 5 mars 2024 à
l’encontre des autres, et notifiées le 5 mars 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2024 convoquant les parties à l’audience du 11 mars 2024 à 12 heures 30.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A PAUL loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes
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