Arrêt Nº299033 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2023
| Judgment Date | 20 décembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 299033 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X- Page 1
n° 299 033 du 20 décembre 2023
dans l’affaire X / AG/AV
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 14 septembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de « la décision prise par l’Office des Etrangers le 02.06.2022 et notifiée
le 24.08.2022, et qui décide que « le constat d’une interdiction d’entrée encore en vigueur suffit à justifier
la non-prise (en) considération de votre demande de regroupement familial du 08.10.2020. la délivrance
d’une annexe 19 ter et d’une attestation d’immatriculation doit être considérée comme inexistante » ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 septembre 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. CLAES, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. CHARPENTIER, avoc at, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. VAN ROMPAEY loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2017.
1.2. Le 11 janvier 2019, une décision d’ordre de quitter le territoire ainsi qu’une décision d’interdiction
d’entrée d’une durée de trois ans ont été prises par la partie défenderesse à l’encontre du requérant.
1.3. Le 3 décembre 2019, une nouvelle décision d’ordre de quitter le territoire ainsi qu’une nouvelle
décision d’interdiction d’entrée de huit ans ont été prises par la partie défenderesse à l’encontre du
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