Arrêt Nº299032 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2023
| Judgment Date | 20 décembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 299032 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X - Page 1
n° 299 032 du 20 décembre 2023
dans l’affaire X / AG/AV
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. CRUCIFIX
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 17 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 15 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 293 431 du 29 août 2023.
Vu l’ordonnance du 31 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me C. CRUCIFIX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. VAN ROMPAEY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité algérienne, est arrivé en France, en 2009, à l’âge de 16 ans.
1.2. Il a rencontré Madame [XXX], de nationalité française. Ils se sont mariés en 2014 et ont actuellement
trois enfants.
1.3. Le requérant est arrivé sur le territoire belge avec sa famille, en septembre 2020.
1.4. Le 17 juillet 2021, Madame [XXX] a été mise en possession d’une carte E.
1.5. Le requérant, introduit le 18 mars 2022, une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de conjoint de Madame [XXX], de nationalité française.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI