Arrêt Nº298086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298086 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 298 086 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 2 octobre 2023, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de « la décision de refus de délivrance d’une autorisation de séjour provisoire
pour études introduite en application des articles 9 et 13 de la loi du 15.12.1980 par [lui] (sic) et prise par
le délégué du Ministre de la Politique de Migration et d’asile – datée du 25 septembre 2023 et à lui notifiée
le 29 septembre 2023 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 octobre 2023 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et A. BIRAMANE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
En date du 11 juillet 2023, le requérant a introduit une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade
de Belgique à Yaoundé (Cameroun) qui a fait l’objet d’une décision de refus de visa prise par la partie
défenderesse le 25 septembre 2023.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Considérant que l'intéressé introduit auprès du poste diplomatique belge compétent pour son lieu de
résidence une demande d'autorisation de séjour provisoire en Belgique sur base d'une attestation
émanant d'un établissement d'enseignement privé ;
Considérant que ce type d'enseignement ne dépend pas des articles 58 à 61 de la loi du 15/12/1980 mais
est régi par les articles 9 et 13 de la même loi ;
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