Arrêt Nº298076 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298076 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 076 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Rue de Stassart 117/3
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 octobre 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
12 septembre 2023 23 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et M. S.
LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le à Ruhango-Byimana (province du Sud). Vous êtes de
Dès 2012, vous êtes salariée au sein du Rwanda Governance Board (RGB) où vous occupez, au
moment de votre départ du Rwanda en décembre 2021, le poste de « Spécialiste » et êtes chargée du
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