Arrêt Nº298075 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298075 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X page 1
n° 298 075 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HIMPLER
Avenue de Tervuren 42
1040 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2023 par X, qui déclare être de nationalité congolaise
(R.D.C.), contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le
16 mars 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée, la « loi du 15 décembre 1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 avril 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 mai 2023 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 mai 2023.
Vu l’ordonnance du 17 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 7 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, l a partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me P.
HIMPLER, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Remarque préalable
1. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, le « Conseil ») constate l’absence de la
partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 20 octobre 2023 (v. dossier de la
procédure, pièce n° 11), celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance
que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part
ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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