Arrêt Nº298073 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298073 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 298 073 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2019, X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 26 novembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me HENNICO loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant est né en Belgique et, disposant d’une carte d’identité d’étranger, y a résidé avec ses parents
jusqu’en juillet 2002, date de leur retour dans le pays d’origine. Le 30 juin 2003, le requérant est revenu
en Belgique et a été inscrit au Registre de la population de la commune de Châtelet. Le 10 janvier 2008,
il a été condamné à une peine de prison de cinq ans avec sursis de cinq ans pour ce qui excède la moitié,
pour des faits d’incendie, explosion volontaire sur des édifices, avec présence humaine présumée, avec
menaces par gestes ou emblèmes. Le 9 octobre 2008, il a été condamné à une peine de prison de six
mois, pour des faits de tentative de vol avec effraction, escalade et fausses clefs. Le 15 octobre 2009, il
a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine de prison de deux ans, pour des
faits d’extorsion, la nuit, avec deux des circonstances de l’article 471 du Code pénal, par deux ou plusieurs
personnes. Le 29 mars 2010, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine de
prison de trois mois, pour des faits de vol avec effraction, escalade et fausses clefs. Le 21 septembre
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