Arrêt Nº298072 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298072 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 298 072 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE
Vu la requête introduite le 4 octobre 2023, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de « La décision de refus de visa étudiant du 18 août, notifiée le 5 septembre
2023 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
En date du 2 juin 2023, la requérante a introduit une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade
de Belgique à Yaoundé (Cameroun) qui a fait l’objet d’une décision de refus de visa prise par la partie
défenderesse le 18 août 2023.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août
2021.
Considérant que l'article 61/1/1§1er reconnaît à l'étranger qui désire faire des études en Belgique et qui
remplit les différentes conditions qu'il fixe, un droit automatique à l'autorisation de séjourner plus de trois
mois en Belgique ; qu'en vertu de cette disposition, la compétence du Ministre ou de son délégué est une
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