Arrêt Nº298063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298063 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 063 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 09 juin 2023 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 09 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. DOTREPPE, avocat, et C.
HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 9 mai 2023.
2. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le Conseil) constate que, par une décision
du 16 novembre 2023, la partie défenderesse a retiré l a décision attaquée (dossier de la procédure,
pièce 7).
3. Le Conseil ne peut dès lors que prendre acte du retrait de la décision attaquée. Il en conclut qu’il n’y a
plus lieu de statuer, le recours étant devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE :
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