Arrêt Nº298062 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 298062 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 062 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / VII
En cause:
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité
équatorienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant recevable
mais non fondée une demande d'autorisation de séjour, prise le 8 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience du
26 octobre 2023.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me J. VAN EDOM loco Me P. ROBERT, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me N. AVCI loco Me C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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