Arrêt Nº298060 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2023
| Judgment Date | 30 novembre 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 298060 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 298 060 du 30 novembre 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. RECTOR
J. P. Minckelersstraat 164
3000 LEUVEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 01 juillet 2022 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me L. RECTOR,
avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2023 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2023.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me L. RECTOR,
avocat, et C. HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 30 mai 2022.
2. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le Conseil) constate que, par une décision
du 23 novembre 2023, la partie défenderesse a retiré l a décision attaquée (dossier de la procédure,
pièce 12).
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI